CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE TRATO-TLV (Applicables au 01.01.2006 pour TRATO Industries SAS, TLV SAS)

 

Le fait par nos clients de nous passer commande implique l’acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente telles que complétées ou modifiées par les conditions particulières figurant au recto de nos Accusés de Réception de Commande, dont le contenu représente la commande et les conditions de vente fermes et définitives Ces conditions annulent et remplacent toutes les conditions d’achat du client, sauf convention expresse écrite contraire ; nos conditions de vente sont soumises à l ‘accord permanent de nos assurances-crédit, ce pendant toute la durée du contrat de fourniture.
1. OFFRES ET DEVIS

Tous nos prix sont exprimés en euros et établis hors droits et taxes dont les montants valorisés aux taux en vigueur seront ajoutés aux totaux facturés. Nos tarifs sont des barèmes de prix indicatifs s’appliquant à une période particulière. Les offres de prix et devis prévalent sur les tarifs et barèmes dans tous les cas ; les délais de validité de nos offres et devis sont de 3 mois, sauf convention contraire. Nos documentations et publicités ne sont jamais des documents contractuels. Enfin, les prix sont réputés révisables à l’échéance du délai de validité des offres précité ou au 1er janvier de chaque année ; cependant, en raison des variations possibles du coût de la main d’oeuvre et des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment après l’échéance, sans avis préalable, nos prix, nos barèmes, de même que nos conditions de fourniture ou de règlement en appliquant une formule de révision de prix. Pour TLV SAS, sauf convention contraire, la formule suivante, basée sur l’évolution du cours de l’aluminium au LME et de l’indice BT 47 est appliquée dans tous les cas P = Po x ((0,8 x BT47/BT47o) + (0,2 x LME/LMEo)) où Po est le prix initial, P le prix révisé, BT47o l’indice initial, BT47 l’indice à la date de révision, LMEo le cours aluminium initial et LME le cours aluminium à la date de révision. Pour TRATO Industries SAS, sauf convention contraire, la formule suivante, basée sur l’évolution du coût de la main d’oeuvre, de l’acier et des équipements électriques est appliquée dans tous les cas P = Po x (0,15 + 0,85 ((0,5 x M/Mo) + (0,3 x A/Ao) + (0,2 x E/Eo)) où Po est le prix initial, P le prix révisé, Mo l’indice INSEE 063021506 initial, M l’indice INSEE 063021506 à la date de révision, Ao l’indice INSEE 085023025 initial, A l’indice INSEE 085023025 à la date de révision, Eo l’indice INSEE 084974929 initial et E l’indice INSEE 084974929 à la date de révision. Les prix ne tiennent pas compte pour les lampes de l’incidence des coûts découlant des obligations édictées par la Directive Européenne 202/96/CE relative aux DEEE. Pour l’exportation, ils s’entendent pour des matériels en emballages standards, sortie usine. Les lampes ne sont jamais fournies ni installées, sauf convention expresse écrite contraire et dans le cas d’une fourniture, voyagent aux risques exclusifs du client.

2. ETUDES, PLANS, PROTOTYPES ET PROJETS

Les études, plans et projets émanant de notre société restent notre entière propriété et doivent nous être restitués dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, même si le client nous a versé une participation forfaitaire pour leur établissement. Ces documents ne peuvent être copiés, communiqués ou exploités par des tiers sans autorisation écrite préalable, autrement que pour l’exécution par nous de la commande. Les prototypes fournis pour essais restent notre entière propriété et doivent nous être restitués dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, les frais de transport retour étant à la charge du client. En cas de non restitution, les prototypes seront facturés.

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande est réputée acceptée aux conditions de notre accusé de réception de commande dès son envoi ; Toute commande est considérée exécutable à partir du moment où nous avons reçu de notre client un document original complet et en ordre, comportant le nom et les coordonnées d’un représentant du client habilité à s’engager au titre de cette commande pour le compte de ce client et le numéro de devis offre ou proposition afférent. La date de réception de ce document en nos bureaux doit en outre s’inscrire dans la période de validité de nos devis, offre ou proposition. La passation de commande vaut accord pour le transfert au client des opérations de recyclage dans l’éventualité de la mise au rebut du produit. Dans le cas particulier de commande de matériels à réaliser sur mesures, les plans d’exécution envoyés pour approbation et contresignés par les clients, leurs représentants ou toute personne qualifiée à s’engager au nom du client, ou les plans envoyés pour information, valent plans  » bons pour fabrication  » et sont dès lors réputés faisant partie intégrante du contrat commercial et nous ne considérerons donc une telle commande comme complète qu’après réception des plans dûment approuvés par le client. Par conséquent, si les matériels ayant été fabriqués et livrés conformément aux plans soumis au client pour information ou approuvés par celui-ci faisaient apparaître toute autre erreur de fabrication ou de livraison, celle-ci est de l’unique responsabilité du client, qui supportera seul la totalité des frais de remplacement ou de remise en conformité des matériels non conformes, nos factures étant dues en totalité. A tout moment, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande si le client fait banqueroute, se trouve en situation de règlement judiciaire, signe des accords de partenariat avec l’un ou l’autre de nos concurrents, ou n’est pas à jour de ses règlements à l’égard de l’une ou l’autre des entreprises du Groupe Trato. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toutes améliorations ou modifications utiles à nos matériels sans avoir à modifier à l’identique les appareils déjà livrés ou restant à livrer au titre de commandes ou de cadences antérieures.

4. FACTURATION

Nos factures sont établies sur la base des prix en vigueur à la date de facturation et des négociations commerciales complémentaires ayant précédé le lancement de la commande. Nos factures envoyées parallèlement à l’expédition des marchandises qu’elles recouvrent sont payables aux conditions prévues sur l’Accusé de Réception de Commande ; dans le cas de règlement à la mise à disposition, à l’enlèvement, ou contre-remboursement, le retard à l’enlèvement ou le refus de réceptionner le matériel commandé lors de la livraison, nous autorisent à établir la facturation aux conditions prévues à l’Accusé de Réception de Commande. Sauf convention expresse écrite contraire, les commandes dont les livraisons s’étalent sur plusieurs mois seront facturées au fur et à mesure des livraisons.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais d’expédition indiqués sur l’Accusé de Réception de Commande sont indicatifs et sont établis selon le planning de production prévisionnel connu à la date de la commande. Compte tenu des impératifs de fabrication, nous nous réservons le droit d’organiser au mieux des intérêts respectifs les cadences de fabrication et de livraison. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel, ou de livrer dans le délai prévisionnel indiqué, il ne pourra être réclamé de pénalités ou de dommages et intérêts, sauf convention expresse écrite contraire. Nos délais d’expédition s’entendent toujours hors période de congés et à partir de la clarification technique, administrative et financière de la commande ; le cas échéant, la commande ne sera réputée exécutable et le délai de fabrication ne commencera à courir, qu’après réception à notre usine, ou tout lieu convenu au préalable, des fournitures et accessoires spécifiques à encastrer ou câbler par nous-mêmes au titre de la commande à l’intérieur des matériels objet de la dite commande ( Egalement accessoires fluides médicaux à pré tuber dans certains cas de matériels hospitaliers). Ces accessoires, appelés  » fournitures client  » seront expédiés, réceptionnés, stockés et assurés aux frais exclusifs du client. Toute demande de modification technique ultérieure à l’approbation des plans fera l’objet d’une plus-value, en fonction des travaux déjà effectués, des composants utilisés non récupérables et de tous les coûts annexes (démontage, remontage, ingénierie, etc.). De telles modifications tardives entraîneront un report de plein droit du délai de fabrication, fonction de notre planning de fabrication et de l’ampleur des modifications à apporter, de l’approbation formelle des plans.

6. LIVRAISONS

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en une seule fois en France (métropole) d’au moins 500 euros Hors Taxes (cinq cent) Pour toute commande inférieure, une participation de 50 euros Hors Taxes (cinquante) correspondant aux frais de port et d’emballage ajoutés aux frais de gestion interne sera facturée. Toutes nos livraisons sont effectuées avec interdiction pour le transporteur de sous-traiter l’expédition. Nos matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port et contre remboursement. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou manquants ; l’absence de réserve ou de réclamation à la réception de la marchandise supprime tout droit à compensation par l’assurance du transporteur ou par notre société. En cas de retard de livraison par rapport aux délais contractuels, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre encontre si elle n’a pas été prévue à la commande et confirmée sur notre Accusé de Réception de Commande.

7. RETOURS

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable. Le matériel retourné devra être réexpédié dans son emballage d’origine en parfait état, franco de port à l’adresse indiquée sur l’accord de retour des marchandises. Dans le cas où aucune faute ou erreur de fabrication ne nous est imputable, l’avoir du matériel retourné se limitera à 80% (quatre-vingt) du montant facturé. Enfin, les appareils réalisés sur mesures au titre d’une commande ne seront échangés ou repris en aucun cas.

8. GARANTIE

La durée de garantie couvrant nos matériels est de 1 an à partir de la date de livraison ; cependant, la garantie des composants et équipements fabriqués ou fournis par d’autres, pour être incorporés dans nos matériels ou joints à nos livraisons, est réduite à la durée de garantie accordée par leurs fabricants ou fournisseurs. La garantie donne droit à l’échange des composants, accessoires ou matériels défectueux, à l’exception de la main d’oeuvre de démontage, de remontage et des frais de transport éventuels qui sont à la charge du client ; aucun composant ou accessoire ne sera remplacé s’il ne nous est pas retourné au préalable ; en cas d’impossibilité de retourner le matériel, un ensemble suffisant de preuves incontestables établissant le ou les défauts ainsi que notre responsabilité éventuelle de manière évidente pourra entraîner, après évaluation et accord écrit de notre part, le remplacement du matériel défectueux ; cependant, nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment une contre-expertise pour conforter notre jugement sur notre responsabilité éventuelle. Notre garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, etc. ), de mauvaises conditions de stockage, d’une mauvaise protection contre les intempéries, d’une absence de gardiennage approprié sur le lieu de stockage, de conditions de manutention ou de transport inadéquates, de coups et dommages involontaires ou intentionnels, de modifications apportées au matériel sans notre accord écrit (ou d’interventions du client ou d’un tiers réalisées sur le matériel) ; Il est souligné que le stockage en conteneur d’appareils d’éclairage n’est pas considéré comme un mode de stockage adéquat sur le chantier. Le remplacement de certains composants ou éléments ultérieurement à la livraison ne prolonge pas la durée de garantie sauf convention expresse contraire. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. L’utilisateur bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil français relatives à la garantie légale.

9. PAIEMENTS

Les lois françaises 92442 du 31 décembre 1992 et 93122 du 29 janvier 1993 gouvernent les conditions de paiement.
1) Conditions générales Les conditions de règlement sont fixées librement par notre société compte tenu des références fournies par le client, de l’avis de nos assurances-crédit ou des antécédents connus propres à ce client ; elles sont précisées au recto de nos Accusés de Réception de Commande. Toutes nos factures sont payables au 22 Rue Molière, 59100 ROUBAIX, France. Les conditions habituelles de règlement s’entendent comme suit – soit à la commande (dans tous les cas pour les pièces de rechanges), avant expédition ou contre remboursement, à la livraison des matériels au lieu convenu. -soit à une échéance convenue, à réception du matériel ; ou à terme, par traite, lettre de change relevée, chèque, virement, billet à ordre ou crédit documentaire et au plus tard à 30 (trente) jours fin de mois. Les fournitures et installations spécifiques ou sur mesures, ou nécessitant de longs délais de fabrication ou de livraison, donnent lieu au paiement d’acomptes à la commande, en cours de fabrication et de facturations au fur et à mesure des livraisons ; La remise des titres de paiement créant une obligation de payer (Chèque, Billet à ordre ….) ne constitue un paiement que sous réserve de leur encaissement effectif.
2) Échéances Les dates de règlements figurant sur nos relevés ou factures sont fixées en accord avec le client et indiquées sur nos Accusés de Réception de Commande ; L’arrivée à échéance constitue mise en demeure. Toute dérogation éventuelle aux conditions de paiement convenues devra faire l’objet d’un accord écrit préalablement à l’arrivée de l’échéance. Quel que soit le mode de règlement retenu, le paiement doit être effectivement encaissé au lieu indiqué sur la facture ou le relevé, à la date d’échéance mentionnée sur ces documents ; Les traites soumises à l’acceptation ou les billets à ordre doivent nous parvenir au plus tard 15 (quinze) jours après la date de facture. Tout dépassement de ce délai de retour des titres de règlement est considéré comme un défaut de règlement.
3) Escomptes Un escompte de 0,7% (zéro virgule sept) n’est déductible des règlements qu’à la condition que le règlement intervienne au comptant avant la livraison ou à la livraison contre-remboursement ou dans les 10 (dix) jours date de facturation ; Aucun autre règlement ne donne droit à escompte, sauf convention expresse contraire.
4) Retard de règlement et pénalités A défaut d’encaissement des règlements dans les délais convenus, et au-delà de 30 (trente) jours de retard, une pénalité de 15% (quinze) pour dommages et intérêts sera due sans préjudice des intérêts et des frais de poursuites engagés par la société. En cas de retard de règlement affectant n’importe laquelle de nos factures, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux d’intérêt légal multiplié par 3 (trois) coefficient minimum légal, majoré des taxes. Enfin, notre Société pourra déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n’a pas été entièrement payé, d’annuler les commandes en cours et de refuser toute future commande. Enfin une note de débit correspondant aux pénalités légalement applicables pourra être établie par nos soins, le cas échéant.

10. RÈGLEMENTS

Les commandes directes de l’étranger ou les commandes livrées en France pour être exportées, les conditions d’emballage, de facturation et de dédouanement et de règlement seront précisées et adaptées au cas par cas ; Le paiement se fera comptant avant la livraison ou à 30 jours net, selon le pays d’origine de la commande.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société conservera la propriété des matériels vendus, jusqu’à paiement complet de leur prix, même en cas de report d’échéance. Nos clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner ainsi que les coûts éventuels de remise en état. Si les matériels non réglés ont été déjà revendus à des tiers, notre Société pourra de plein droit obtenir le paiement complet du prix par tout moyen juridique et légal possible, tous les frais occasionnés par ces démarches étant supportés par le client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

12. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des sociétés du groupe TRATO. Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de la société du groupe TRATO concernée ou de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitant ou transporteurs comme en cas d’interruption des moyens de communication ou de l’énergie ou en cas d’embargo.

13. ENVIRONNEMENT

Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs des produits.

14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Seul le droit français est réputé applicable ; tout litige relatif aux commandes, sera exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce dont dépend la société du Groupe TRATO concernée.